SNABB TRANSPORTS – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
P.1- Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de régir les relations entre la société SNABB TRANSPORTS -immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 948 629 647, et dont le siège social est sis, 15 rue du Noyer – 28210FAVEROLLES – et ses Clients donneurs d’ordre, pour l’exécution de prestations de commissionnaire de transport et de transporteur public de marchandises (chapitre I) ou d’entrepositaire (chapitre II).
P.2- Une copie des présentes Conditions Générales de vente est remise au client à chaque cotation. L’envoi d’une demande de prestation emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
P.3- Quelle que soit la prestation réalisée, ces Conditions Générales de Vente règlent les relations entre le donneur d’ordre et la société SNABB TRANSPORTS. Elles s’appliquent de plein droit à défaut de convention écrite spécifique.
P.4 – Définitions :
Donneur d’ordre : le client (expéditeur, tiers, chargeur ou autre) qui contracte avec SNABB TRANSPORTS.
Envoi : colis ou ensemble de colis mis effectivement, au même moment, à la disposition de SNABB TRANSPORTS et dont le déplacement est demandé par un même Donneur d’ordre pour un même destinataire, d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l’objet d’un même contrat de transport.
Colis : un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, emballé, quels qu’en soient la nature, le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise à SNABB TRANSPORTS, conditionné par l’expéditeur avant la prise en charge et ce même si le contenu est détaillé dans le contrat de transport.
Contre Remboursement : obligation mise à la charge du destinataire par l’expéditeur de s’acquitter, entre les mains du transporteur, de la valeur des marchandises transportées au moment de la livraison afin d’être livré desdites marchandises.
Opérateur de transport : société exécutant, à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire ou commissionnaire en douane ou non, transitaire, transporteur, etc) des Opérations de transport.
Opérations de transport : prestations afférentes au déplacement physique et/ou à la gestion des flux d’envoi(s) de toute provenance et pour toute destination.
Transporteur public de marchandises : entreprise inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises en charge du transport routier national et international de marchandises
Tractionnaire : transporteur qui tire la semi-remorque d’un client ou d’un confrère
CHAPITRE I – TRANSPORT
I.1- OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Le chapitre I des présentes conditions générales régit les rapports entre la société SNABB TRANSPORTS et ses clients Donneur d’ordre lorsque la société SNABB TRANSPORTS intervient en qualité de transporteur public de marchandises, tractionnaire ou commissionnaire de transport.
Les présentes Conditions Générales se réfèrent expressément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, et notamment : pour le transport public routier de marchandises pour lesquelles il n’existe pas de contrat type spécifique : aux articles L.1432-4 et D.3222-1 du Code des Transports ainsi qu’au contrat type de transport dit « général » applicable figurant à l’annexe II de la partie Réglementaire du Code des Transports modifié pour le transport public routier de véhicules roulants : aux articles L.1432-4 et D.3222-7 du Code des Transports ainsi qu’au contrat type de transport applicable figurant à l’annexe VII de la partie Réglementaire du Code des Transports modifié pour le transport routier d’objets indivisibles : aux articles L.1432-4 et D.3222-3 du Code des Transports ainsi qu’au contrat type de transport applicable figurant à l’annexe IV de la partie Réglementaire du Code des Transports modifiépour le transport international : à la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR pour la commission de transport : aux articles L.132-3 à L.132-9 du Code des Transports
I.2. OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
Il appartient au Donneur d’ordre de communiquer par écrit à la société SNABB TRANSPORTS, les informations et documents prévus à l’article 3.1 du contrat type applicable ou à l’article 6 de la CMR.
La société SNABB TRANSPORTS se réserve le droit de signaler au Donneur d’ordre toute non-conformité éventuelle desdites instructions avec les règles en vigueur, notamment en matière sanitaire, d’hygiène, de sécurité, et de l’informer sur les risques correspondants. Dans ce cas, le Donneur d’ordre décidera seul et sous son entière responsabilité de la marche définitive à suivre et en aucun cas il ne pourra formuler de réserve opposable au prestataire, ni rechercher la responsabilité de ce dernier dans un tel cas.
I.3-RESPONSABILITÉ
I.3.1 – Principes de responsabilité :
LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ SNABB TRANSPORTS EST STRICTEMENT LIMITÉE À LA RÉPARATION
DU DOMMAGE DIRECT ET JUSTIFIÉ RÉSULTANT DE LA PERTE TOTALE OU PARTIELLE, OU DE L’AVARIE DE
LA MARCHANDISE, EN EXCLUANT TOUT AUTRE PRÉJUDICE INDIRECT.
I.3.2 – Réserves :
Les réserves éventuelles pour être recevables doivent être écrites, significatives, complètes et contresignées par le conducteur sur le document de transport. En matière de transport intérieur, en cas de perte partielle ou d’avarie, les réserves doivent être confirmées conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce dans les trois (3) jours qui suivent la réception par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, ou en matière de transport international dans les délais de l’article 30 de la CMR, sous peine de forclusion.
I.3.3 – Limites de responsabilité :
L’indemnisation à la charge de SNABB TRANSPORTS est limitée comme suit selon les cas :
I.3.3.1 – pour les transports soumis au contrat type « général » :
Pour les envois inférieurs à trois tonnes, l’indemnisation à la charge de SNABB TRANSPORTS ne saurait excéder 33 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 1000 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.
Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 3200 €.
I.3.3.2 – pour les transports soumis au contrat type pour le transport public routier de véhicules roulants : L’indemnisation à la charge de SNABB TRANSPORT ne peut excéder : En ce qui concerne le dommage matériel, y compris la dépréciation éventuelle, affectant les véhicules roulants :
a) Pour un véhicule neuf ou non encore coté à L’Argus automobile, la valeur du véhicule de remplacement hors taxes au tarif du constructeur en vigueur à la date du sinistre, déduction faite de la valeur de revente du véhicule endommagé;
b) Pour un véhicule d’occasion coté à L’Argus automobile, la valeur relevant de la dernière cote publiée par ce journal à la date du sinistre, déduction faite de la valeur de revente du véhicule endommagé ;
c) Pour un véhicule dont la valeur n’est plus reprise à la cote précitée, la somme de 1000 € ;
En ce qui concerne tous les autres dommages, la somme de 1000 €, par véhicule perdu ou avarié.
Le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l’indemnité fixée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.
I.3.3.3 – Pour les transports d’objets indivisibles
L’indemnisation à la charge de SNABB TRANSPORT ne peut excéder :1 – en ce qui concerne la perte ou les dommages affectant la marchandise transportée elle-même, la somme de 60 000 € par envoi ; – en
2 – ce qui concerne tous les autres dommages, le double du prix du transport hors prestations annexes.
I.3.3.4 – Réduction du tiers : En tout état de cause, l’indemnité est réduite d’un tiers lorsque le donneur d’ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte ou en interdit le sauvetage.
I.3.3.5 – Pour les transports internationaux soumis à la CMR
L’indemnité à la charge de SNABB TRANSPORTS ne peut excéder 8,33 unités de compte par kilogramme du poids brut manquant ou avarié.
I.3.3.6 Opérations de commission de transport
L’indemnisation du préjudice direct justifié, s’effectue dans les conditions suivantes :
I.3.3.6 1. – Responsabilité du fait des substitués.
La réparation de ce préjudice prouvé, due par SNABB TRANSPORTS est limitée à celle encourue par le substitué dans le cadre de l’envoi qui lui est confié. Quand les limites d’indemnisation des substitués n’ont pas été portées à la connaissance du Donneur d’ordre ou ne résultent pas de dispositions impératives, légales ou réglementaires, elles sont réputées identiques à celles relatives à la responsabilité personnelle du commissionnaire de transport.
I.3.3.6.2. – Responsabilité personnelle du commissionnaire de transport.
Sauf faute intentionnelle ou inexcusable, l’indemnité pour faute personnelle prouvée de SNABB TRANSPORTS est strictement limitée à la somme de 20 € par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée sans pouvoir excéder une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 5 000 €.
I.3.3.7 – Retard
Quel que soit le mode de transport ou la nature des marchandises transportées, en cas de préjudice prouvé résultant d’un retard (à l’exclusion des cas de force majeur) à la livraison, la réparation des dommages est strictement limitée au prix de la prestation de transport (droits, taxes et frais divers exclus).
I.3.4 – Déclaration de valeur
Le Donneur d’ordre peut souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par la société SNABB TRANSPORTS, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnités indiqués ci-dessus. Cette déclaration fait l’objet d’une rémunération supplémentaire.
CHAPITRE II – CONDITIONS PARTICULIERES AUX OPÉRATIONS DE STOCKAGE
II.1 Assurance de dommages – Renonciation à recours
Le Donneur d’ordre est tenu de s’assurer contre tous les risques de dommages, tels que : incendie, explosion, foudre, tempête, dégâts des eaux, dommage électrique, vol, les biens, les marchandises, et objets et matériels confiés à SNABB TRANSPORTS et entreposés et/ou stockés dans tous locaux où la société SNABB TRANSPORTS intervient et/ou mis à la disposition de la société SNABB TRANSPORTS pour l’exécution de sa prestation. Dans tous les cas, le Donneur d’ordre renonce expressément à tous recours dès le premier euro contre la société SNABB TRANSPORTS, en cas de réalisation de l’un de ces risques et pour les conséquences pouvant en résulter, et s’engage à obtenir de ses assureurs la même renonciation.
II.2 Restitution
En cas de résiliation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, et sous réserve du paiement de toutes les sommes qui lui sont dues, la société SNABB TRANSPORTS mettra à la disposition du Donneur d’ordre les marchandises remises par Celui-ci dans le cadre de l’exécution des Opérations de Logistique confiées à la société SNABB TRANSPORTS. Après l’enlèvement de ces marchandises, le Donneur d’ordre ne pourra plus former aucune réclamation au titre des Opérations de Logistique rendues par la société SNABB TRANSPORTS.
Le départ du Donneur d’ordre devra être officialisé par un procès-verbal qui aura valeur de solde de tout compte entre les parties.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES PRESTATIONS :
III.1 – TARIFS
III.1.1 Prix
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client/Donneur d’ordre en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume des marchandises.
Les cotations sont fonction du taux des devises au moment où elles sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des sous-traitants, ainsi que des lois et règlements, conventions internationales en vigueur, voire dans le cadre des contrats successifs.
Si l’un ou plusieurs des éléments déterminants de la cotation se trouvaient modifiés après remise des cotations, les prix donnés par la cotation seront modifiés dans les mêmes conditions. Cette exception vaut pour tout événement imprévu modifiant les conditions, l’exécution des prestations ou les rendant plus onéreuses.
III.1.2 Révision
Les tarifs afférents aux prestations peuvent être révisés à tout moment par la société SNABB TRANSPORTS.
III.2 RÉALISATION
La société SNABB TRANSPORTS se réserve le droit d’annuler la prestation sur place lors du chargement, si les conditions de transports sont différentes de celles annoncées lors de la conclusion du contrat (nature et état de la marchandise, poids, dimensions, répartition de masse, accès au lieu de chargement,…). Cette annulation engendre le paiement des indemnités de déplacement correspondant à la moitié du tarif du transport avec un minimum de 150 € HT.
Lorsque la livraison s’avère impossible (conditions d’accès, absence de moyen de manutention nécessaire…) la marchandise sera relivrée chez l’expéditeur avec facturation de la totalité des frais de retour au donneur d’ordre en sus de la prestation initiale.
SNABB TRANSPORTS n’a aucune obligation de vérification de l’exactitude des indications et documents fournis.
Le Donneur d’ordre sera responsable de toutes les conséquences néfastes du manquement à son obligation d’information. La prestation comprend une heure de chargement et une heure de déchargement, au-delà le temps sera facturé à raison 60€ HT/heure supplémentaire. Toute heure entamée est due.
III.2.2 Transports de véhicule
Le client s’engage à ce que les fluides nécessaires au fonctionnement du véhicule soient présents (eau, huile, carburant), SNABB TRANSPORTS ne pourra pas être tenu responsable en cas de dégâts, notamment mécanique, liés à leur absence. SNABB TRANSPORTS n’est pas responsable en cas de perte, avarie, disparition ou vol des objets, de l’argent, des documents laissés dans le véhicule.
III.2.3 Rétractation
Le Donneur d’ordre est informé qu’en cas de rétractation, 5 jours calendaires avant la date effective du transport, la totalité du prix du transport hors frais annexes est dû à SNABB TRANSPORTS.
III.2.4 Réseaux sociaux / internet
Le Donneur d’ordre est informé qu’en confiant son transports ou stockage à SNABB Transports, il accepte expressément la publication de photos laissant apparaitre ses biens sur les réseaux sociaux et site internet de l’entreprise.
III.3 – MODALITÉS DE PAIEMENT
III.3.1 Délai de paiement
Sauf conditions particulières de règlement fixées d’un commun accord, les factures correspondantes aux prestations de la société SNABB TRANSPORTS sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le paiement est exigible dès la fin du délai de paiement mentionné ci-dessus, sans que le Donneur d’ordre ne puisse se prévaloir d’une quelconque demande préalable d’informations ou de documents de quelque nature que ce soit. Tout règlement partiel, à la date d’échéance convenue, sera en premier lieu imputé sur la partie non privilégiée des créances.
Un règlement d’avance sera demandé pour toute première prestation. En outre, pour toute prestation, les Donneurs d’ordre non professionnels s’engagent à régler la prestation avant son exécution.
III.3.2 Défaut et retard de paiement
Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Donneur d’ordre, les frais en découlant demeurent à la charge de ce dernier, une action civile et/ou pénale pouvant le cas échéant, être entreprise à son encontre. En application de l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sont exigibles le jour suivant l’expiration du délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais que la société SNABB TRANSPORTS se réserve le droit de réclamer.
III.3.3- Absence de compensation
Les créances et dettes réciproques nées de l’exécution des prestations ne peuvent se compenser sur la seule initiative d’une des parties. Ainsi, il ne pourra être fait aucune compensation entre les factures et le montant d’un préjudice allégué par le client.
III.3.4 Droit de gage conventionnel
Le Donneur d’ordre reconnaît expressément à la société SNABB TRANSPORTS un droit de gage conventionnel comportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de la société SNABB TRANSPORTS, et ce en garantie de la totalité des créances, quels que soient leur nature ou leur objet que la société SNABB TRANSPORTS détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdites marchandises,valeurs ou documents.
III.3.5 Action directe
Conformément à l’article L132-8 du Code de commerce, la société SNABB TRANSPORTS dispose d’une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport.
III.3. 6 Contestation de facture
Sous peine de forclusion, toute contestation de facture doit impérativement être notifiée à la société SNABB TRANSPORTS, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 30 jours francs suivant sa date d’émission.
III.4 – ASSURANCE « AD VALOREM »
III.4.1 Dans le cadre de ses activités régies par les chapitres I et II des présentes Conditions Générales de vente, la société SNABB TRANSPORTS peut assurer les marchandises qui lui sont confiées aux frais du Donneur d’ordre.
III.4.2 Aucune assurance n’est contractée sans ordre écrit.
Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et destinataires.
III.4.3 Les Donneurs d’ordres désireux d’assurer les risques spéciaux sont tenus d’indiquer, selon la nature des marchandises, les risques à couvrir (tels que casse, coulage, déformation, rouille, oxydation, ainsi que vol et disparition, séjours à destination,…). A défaut de cette précision, l’assurance couvrira les risques majeurs du transport (accidents caractérisés de la circulation pour les transports terrestres).
III.4.4 Aucune réclamation ne sera admise sans la production d’un certificat régulier de constat d’avarie ou de perte délivré par l’agent des assureurs indiqué (à défaut, par les autorités compétentes) et sans la justification des actes nécessaires à la conservation des recours. L’indemnité d’assurance ne sera payée, que lorsque celle-ci aura été encaissée des Compagnies d’Assurance par la société SNABB TRANSPORTS.
III.4.5 Le Donneur d’ordre qui couvre lui-même les risques du transport doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre la société SNABB TRANSPORTS que dans les limites précisées aux présentes Conditions Générales de vente.
III.5– ASSURANCE DE LA SOCIÉTÉ SNABB TRANSPORTS
La société SNABB TRANSPORTS déclare assurer sa responsabilité civile contractuelle encourue au titre de ses activités régies par les présentes conditions générales et à concurrence des limitations de responsabilité énoncées.
III.6 – NOTIFICATION DES DOMMAGES
Pour être recevable, toute mise en cause de la société SNABB TRANSPORTS doit être notifiée par écrit au plus tard à la fin de la prestation. Cette mise en cause devra reprendre dans le détail les dommages reprochés et être notifiée de telle façon que la société SNABB TRANSPORTS puisse en constater elle-même, ou bien faire constater par toute personne de son choix, la matérialité.
III.7 – PRESCRIPTION
Toutes les actions à l’encontre de la société SNABB TRANSPORTS sont prescrites dans le délai d’un an. Ce délai court, en cas de perte totale, à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous les autres cas, à compter du jour de l’exécution de la prestation litigieuse.
III.8 – LOI ET JURIDICTION
LA LOI FRANÇAISE EST APPLICABLE.
EN CAS DE LITIGE NE A L’OCCASION DES RELATIONS CONTRACTUELLES, OU EN CAS DE CONTESTATION DE
TOUTE NATURE QUE CE SOIT, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DES DÉFENDEURS,
L’ATTRIBUTION DE JURIDICTION EST FAITE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES.
CHAPITRE IV – PROTECTION DES DONNÉES
La société SNABB TRANSPORTS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique : la gestion de la relation avec ses clients et prospects ; l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ; le recouvrement. le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; la facturation ; la comptabilité.
La société SNABB TRANSPORTS ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec la société SNABB TRANSPORTS. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les informations concernant le Donneur d’ordre et contenues dans les fichiers de la société SNABB TRANSPORTS ne sont transmises qu’aux services et organismes expressément habilités à les connaître.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Donneur d’ordre dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Le donneur d’ordre dispose également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Les Donneurs d’ordre personnes physiques disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier postal à l’adresse suivante : 15 rue du noyer – 28210 FAVEROLLES, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.